LES COMMISSAIRES DE JUSTICE (ANCIENNEMENT HUISSIERS & COMMISSAIRES PRISEURS) SONT DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS ASSERMENTÉS.
ILS SONT RATTACHÉS À UNE CHAMBRE PROFESSIONNELLE ET ONT COMPÉTENCE SUR TOUT LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE : ALPES DE HAUTE PROVENCE, ALPES MARITIMES, BOUCHES DU RHÔNE ET VAR.
Depuis le 1er juillet 2022, le rapprochement des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire a donné naissance au commissaire de justice.
Professionnel du droit nommé par le ministre de la Justice, le commissaire de justice prête serment et agit en toute impartialité et avec probité. Seul habilité à exécuter les décisions de justice, il garantit l’effectivité du droit. Juriste de terrain, c’est un spécialiste de la preuve, du recouvrement et des ventes aux enchères.
LES DIVERSES MISSIONS DU COMMISSAIRE DE JUSTICE
Le commissaire de justice est un officier public ministériel assermenté qui participe au service public de la Justice. Cette mission d’intérêt général est assortie d’un monopole qui permet au commissaire de justice d’exercer en toute impartialité et pour le compte de l’État.
La plupart des actes accomplis dans le cadre de ces fonctions sont facturés selon un tarif réglementé.
Il délivre les assignations à comparaître devant un tribunal.
Il signifie les décisions de justice.
Il est le seul à pouvoir exécuter des décisions de justice à l’aide de moyens encadrés, pour procéder au recouvrement judiciaire des dettes ou aux expulsions locatives.
Il accomplit les expertises et les prisées judiciaires (succession, curatelle, divorce, liquidation) et procède aux ventes aux enchères publiques prescrites par la loi ou par un juge.
Il assure le service d’audience auprès des cours et tribunaux.
Il établit des procès-verbaux de constats : ces actes constituent des preuves solides au bénéfice des entreprises ou des particuliers qui souhaitent protéger leurs droits et sauvegarder leurs intérêts.
Il peut assurer le recouvrement amiable des créances.
Il donne des consultations juridiques, rédige des actes sous seing privé, et garantit le bon déroulement et la légalité des jeux-concours. Il peut également, après avoir suivi une formation dédiée, devenir opérateur de ventes volontaires.
LES ACTIVITÉS ACCESSOIRES
En plus de son activité principale, le commissaire de justice peut être médiateur (médiation conventionnelle, médiation judiciaire), administrateur d’immeuble pour des particuliers, des entreprises, ou des collectivités locales, ou encore mandataire d’agent d’assurances.
Annuaire : https://commissaire-justice.fr/
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CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE PRES LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 75 Rue Marcellin Berthelot – Bâtiment C ANTELIOS 13290 Aix en Provence ZI Les Milles 04 42 23 57 99 |